Arrêté portant interdiction des rassemblements automobiles non autorisés, des manifestations festives à caractère musical de type « rave party », du transport de matériel de sonorisation destiné à ces manifestations, du transport d’armes ainsi que de l’achat, de la détention et de l’utilisation d’artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques (fumigènes, feux d’artifice, etc.).
AP interdiction rassemblements automobiles-1
AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical-1
